Les organisations de consommateurs et l'ASF (l'Association Française des Sociétés Financières) sont cosignataires d'un accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation. Pour en savoir plus...
L'étape du recouvrement amiable est une étape très importante pour l'établissement prêteur et pour l'emprunteur lorsqu'il y a eu un impayé.
Cette étape de recouvrement amiable permet d'éviter la résiliation du contrat et la déchéance du terme lorsqu'une solution amiable peut être mise en place.
Lorsqu'il y a un impayé, le maintien de la relation commerciale n'est pas toujours facile.
La contestation d'une créance par un emprunteur est, quant à elle, orientée vers le service consommateurs de l'établissement prêteur, puis en l'absence d'accord vers le médiateur de l'ASF.
Pour répondre aux attentes des associations de consommateurs, des accords ont été signés avec l'ASF afin d'établir les règles déontologiques du recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable est l'étape qui précède l'exécution par un huissier de justice d'un titre obtenu d'un juge par un créancier.
Cette étape de recouvrement amiable doit logiquement faire suite à une étape où l'on incite tout emprunteur à prendre contact avec son établissement prêteur dès lors qu'il estime qu'une difficulté est susceptible de se produire.
Les personnes chargées du recouvrement amiable s'engagent :
- à ne pas exercer de pression sur le débiteur
- à réduire la fréquence des contacts (téléphone, courrier...) au strict minimum
- à rechercher une solution en fonction de chaque profil en dialoguant
- à effectuer un traitement cohérent du dossier avec un suivi personnalisé
- à garder confidentielle les informations du débiteur et à ne les utiliser que pour la stricte gestion du dossier
- à vérifier l'identité de l'interlocuteur pour tout appel téléphonique et que ce dernier puisse s'exprimer sans gène par rapport à des tiers
- à proscrire l'utilisation de formes ostensibles de rappel d'impayés
- à n'adresser de fax ou de courriel sur le lieu de travail du débiteur que sur demande expresse et ponctuelle de celui-ci
- à ne pas avoir de comportement agressif ou irrespectueux
- à rester objectif et à rappeler au débiteur les conséquences de défaut de paiement
- à ne rentrer en contact avec un tiers du débiteur (voisin, famille, employeur, gardien...) que pour retrouver sa trace, sachant que l'absence de contact a pour effet d'accélérer le passage du dossier au contentieux.